Méthodologie : estimations internes du chiffrage

Principe. Une estimation interne combine plusieurs sources publiques (Cour des Comptes, OFCE, IPP, Insee, DGFiP) pour produire un ordre de grandeur. Elle est explicitement marquée comme estimation, avec une fourchette qui reflète l'incertitude. Toute critique substantielle est traitée en moins de 48h sur la page critiques et peut conduire à une rectification de cette page.

Rationalisation des opérateurs de l'État

2 - 3 Md€/an

Constat

La France compte plus de 480 opérateurs et agences (Sénat, audits Bercy). La duplication des fonctions support, des SI et des fonctions immobilières a été documentée à plusieurs reprises. Le scénario retenu : fusion ou suppression d'environ un tiers d'entre eux, sur cinq ans.

Mode de calcul

Coût moyen annuel d'un opérateur moyen (hors masse salariale productive) : 12 à 18 M€/an selon les profils.
Économies attendues sur fonctions support et coordination : 30 à 45 %.
Cible : ~160 opérateurs fusionnés ou supprimés sur 5 ans.
Économies brutes : 0,6 à 1,2 Md€/an à terme.
Effets indirects (recouvrement, achats, immobilier mutualisé) : 1,4 à 1,8 Md€/an supplémentaires.

Marge d'incertitude

Fourchette retenue : 2 à 3 Md€/an. La marge basse correspond à un déploiement lent (résistance politique). Les redéploiements de personnel sont supposés sans licenciement (mobilité interne, non-remplacement de départs naturels).

Convention citoyenne (complément d'économies)

2 - 4 Md€/an

Hypothèse

La convention citoyenne, prévue dans le pilier Institutions, est un dispositif de simplification réglementaire et budgétaire reposant sur une délibération citoyenne tirée au sort. La Convention Citoyenne pour le Climat (2019-2020) a produit 149 propositions, dont certaines ont été traduites en mesures budgétaires. L'estimation 2 à 4 Md€/an reflète des économies marginales attendues sur les niches sectorielles minoritaires, les doublons réglementaires et les dispositifs non évalués.

Mode de calcul

Sur un stock de 470 niches fiscales (~94 Md€), un retrait additionnel de 2 à 4 % en valeur (couvert par décision démocratique délibérée plutôt que par décision technocratique) représente 1,8 à 3,8 Md€/an.
Économies réglementaires complémentaires (simplification du droit) : 0,2 à 0,5 Md€/an.

Marge d'incertitude

Forte. Le rendement dépend du périmètre de la convention, de la qualité du processus, et de la fidélité de la traduction parlementaire des recommandations.

Contribution Valeur Ajoutée (financement retraites)

10 - 20 Md€/an à terme

Logique

La CVA est une contribution patronale assise sur la valeur ajoutée et non sur la masse salariale, neutre pour l'emploi industriel (les secteurs intensifs en main-d'œuvre sont moins pénalisés que par les cotisations classiques). Elle existe sous forme partielle dans le système actuel (CVAE jusqu'en 2027). L'élargissement et l'augmentation du taux financent les retraites.

Mode de calcul

Valeur ajoutée brute des entreprises non financières (Insee, comptes nationaux) : ~1 700 Md€/an.
Taux marginal cible : 0,7 à 1,3 % de cette valeur ajoutée.
Rendement brut : 12 à 22 Md€/an.
Net après compensation TPE/PME et abattement de seuil : 10 à 20 Md€/an.

Sources d'appui

Contribution entreprises au soutien des aidants

0,3 - 0,5 Md€/an (intégré au pilier Santé)

Logique

Les grandes entreprises (plus de 250 salariés) contribuent au financement de la cinquième branche (autonomie), via une contribution modeste assise sur la masse salariale. Cette contribution finance partiellement le congé proche aidant et le soutien à domicile.

Mode de calcul

Masse salariale des entreprises de plus de 250 salariés (Insee) : ~480 Md€/an.
Taux marginal : 0,07 à 0,1 %.
Rendement : 0,33 à 0,48 Md€/an.

Sources d'appui

Cette page est évolutive. D'autres estimations internes seront documentées au fil de l'enrichissement du sourcing. Pour signaler une erreur ou contester une hypothèse : page critiques.